Délais suspendus durant l’état de crise pour sauvegarder les droits et intérêts de la population en matière d’aménagement communal

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le gouvernement a pris des mesures urgentes pour sauvegarder les droits et intérêts des citoyen-ne-s dans le domaine de l’aménagement communal par la suspension des délais de péremption des autorisations de construire ainsi que des délais relatifs aux enquêtes publiques menées en matière de PAG et de PAP.

Ainsi, tout bénéficiaire d’une autorisation de construire récupérera le temps perdu lors de l’état de crise pour entamer les travaux, une fois que la crise sera terminée. De même, les droits et intérêts de toute personne qui présente des objections à l’encontre d’un projet de PAG et de PAP seront pleinement préservés.

Autorisations de construire
Étant donné que tous les chantiers de construction, à l’exception des chantiers hospitaliers, de ceux concernant les infrastructures critiques et de ceux où des activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien sont nécessaires pour des raisons de sécurité, ont été fermés à partir du 20 mars 2020, il s’est avéré nécessaire de suspendre les délais de péremption des autorisations de construire.

Dès lors, ces délais sont suspendus à partir du début de l’état de crise et recommenceront à courir automatiquement à compter de la fin de l’état de crise. À titre d’exemple, le délai de péremption qui a couru pendant deux mois avant l’état de crise, reprend pour une durée de dix mois après l’état de crise.

Ces mesures permettent aux communes de délivrer en toute sécurité juridique les autorisations de construire pour tout type de projet, dont le délai de péremption d’une année est entièrement sauvegardé. Évidemment les prorogations du délai de péremption par le bourgmestre restent possibles.

De plus, les délais de recours contentieux contre les autorisations de construire qui sont venus à échéance à partir du 18 mars 2020 sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise. Les délais de recours venant à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance.

La délivrance des autorisations, même en état de crise et lors des arrêts de chantier actuels, est essentielle pour permettre au secteur de la construction de poursuivre les travaux de planification dans un contexte de sécurité juridique et de procéder au plus vite, une fois l’état de crise levé, aux travaux de réalisation.

Enquêtes publiques menées dans le cadre des procédures d’adoption des PAG et PAP
Les délais relatifs aux enquêtes publiques ont été suspendus à partir du 25 mars. Cette suspension a pour effet d’arrêter le délai sans effacer la partie qui s’est déjà écoulée et de reprendre le délai à partir de la fin de l’état de crise. À titre d’exemple, une enquête publique d’une durée de trente jours qui a couru pendant quinze jours avant le 25 mars continue encore pendant les 15 jours qui suivent la fin de l’état de crise.

Communiqué par le ministère de l’Intérieur.